Contrat de sous-traitance

1. Quand ce contrat s'applique

Il s'applique uniquement si vous êtes abonné à CReaM, dont la sauvegarde en ligne et la synchronisation de vos appareils font partie. Avec CReaM Lite, vos données ne quittent pas votre ordinateur et ce contrat reste sans objet.

Avec un logiciel métier qui comprend un site, comme CReaM Wash avec votre site, il s'applique aussi à votre site : ce que vos clients y saisissent — nom, coordonnées, adresse de prise en charge, réservation ou demande — passe par nos serveurs jusqu'à votre CReaM.

Il s'applique enfin, sur votre instruction et seulement si vous les choisissez, à trois fonctions de CReaM : la relance intelligente, quand vous en activez l'option d'IA ; l'équipe de CReaM Pro, quand vous rejoignez l'équipe d'un manager ou que vous en dirigez une ; et la facture électronique, quand vous la connectez dans vos Réglages.

Avec CReaM Pro ou CReaM Estate Pro, il s'applique aussi, pour l'entreprise abonnée, aux postes commerciaux que paie son abonnement — ses sièges — : leurs données synchronisées et sauvegardées, et ce qui en remonte au manager de l'équipe. Il s'applique enfin à l'agent commercial de CReaM Estate Pro qui connecte la facture électronique sur son siège, pour ses factures (article 2).

Il complète les conditions générales de vente et d'utilisation dont il fait partie intégrante, et il est conclu au titre de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Qui est quoi

Vous êtes le responsable de traitement. Les fiches de vos clients et de vos prospects sont les vôtres : c'est vous qui décidez pourquoi vous les collectez, ce que vous en faites et combien de temps vous les gardez, et c'est à vous que ces personnes s'adressent pour exercer leurs droits.

MNG Distribution France est le sous-traitant. SAS au capital de 5 000 €, Route de Plaisance, 18600 Augy-sur-Aubois, RCS Bourges 995 124 153. Nous n'agissons que sur votre instruction, et nous n'avons aucun intérêt propre sur ces données.

Pour les sièges de CReaM Pro, l'entreprise abonnée est le responsable de traitement des données de ses postes commerciaux et de ce qui en remonte à son manager ; la personne qui occupe un siège n'est pas partie à ce contrat. Le commercial qui rejoint une équipe avec sa propre licence reste, lui, responsable de traitement de ses données, et c'est sur son instruction que ce qui remonte de lui part vers le manager.

La facture électronique de l'agent de CReaM Estate Pro fait exception : l'agent commercial qui la connecte sur son siège le fait pour sa propre entreprise, en son nom chez Super PDP. Ses factures et ses avoirs, et ceux qui lui sont adressés, ne remontent jamais au manager ; pour eux, il est le responsable de traitement, et nous n'agissons que sur son instruction, dans les conditions du présent contrat, qu'il accepte pour eux en connectant la facture électronique.

3. Ce que nous traitons, et pourquoi

Nature du traitement: Conservation d'une copie chiffrée de vos données, déposée par votre logiciel, et restitution de cette copie à votre demande ; pour la synchronisation, conservation chiffrée de vos données et transmission aux seuls appareils que vous avez reliés — vos autres postes, votre téléphone avec CReaM WebLink.
Relance intelligente, si vous activez son option d'IA : pour les fiches que votre logiciel choisit en priorité (dix au plus), une fois par jour, et une seconde fois au plus dans la journée pour les seules fiches entrées depuis dans cette liste ; et pour les fiches que vous choisissez (dix au plus), à chaque clic sur « Proposer des relances » ; réception de signaux chiffrés tirés de ces fiches — délais en jours, nombre et montant arrondi des commandes, rythme de commande, segment, libellés et catégories de produits de votre catalogue, étape d'une affaire, état d'un devis, et selon le logiciel l'état d'un abonnement, le rôle et l'étape d'un mandat, un budget par tranche, la progression d'une carte de fidélité — sous une référence que seul votre poste rattache à la fiche ; transmission de ces signaux à notre sous-traitant ultérieur Anthropic, qui rend une idée de relance par fiche. Jamais un nom, une adresse, un contact, une note ni un compte rendu.
Équipe de CReaM Pro : si vous rejoignez l'équipe d'un manager, avec son code et votre accord, extraction de vos données synchronisées et transmission à ce seul manager de ce que ses autorisations prévoient — vos fiches clients et prospects de sa zone, vos rendez-vous et appels, vos commandes, affaires et mandats — et réception des objectifs qu'il vous fixe ; si vous dirigez une équipe, conservation chiffrée de ce qui vous remonte, et sa transmission à vos seuls appareils.
Sièges de CReaM Pro, pour l'entreprise abonnée : conservation chiffrée des données synchronisées et des sauvegardes de chacun de ses postes commerciaux, sous son abonnement ; extraction et transmission à son manager de ce que ses autorisations prévoient, avec la date de la dernière activité remontée et l'alerte qui signale quarante-huit heures sans rien de neuf ; émission de la licence de chaque siège, avec ce que le manager y rend visible.
Facture électronique, si vous la connectez : réception des factures et des avoirs que vous validez dans votre logiciel — vos coordonnées et celles de votre client, raison sociale, SIREN, adresses de facturation et de livraison, lignes, montants, TVA, échéance et mentions légales — et de leur PDF ; transmission à notre sous-traitant ultérieur Super PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale, qui les convertit au format Factur-X, les valide et les remet à la plateforme de votre client ; relève, pour votre logiciel, de leurs statuts et des factures que vos fournisseurs vous adressent par Super PDP, avec leur PDF ; transmission du statut « encaissée » quand vous notez un paiement ; conservation chiffrée de l'autorisation que vous avez donnée à CReaM auprès de Super PDP, et du nombre de factures émises et reçues chaque mois.
Finalité: Vous permettre de retrouver vos données après une perte, un vol, une panne de disque ou un changement d'ordinateur, et de travailler sur les mêmes données depuis vos appareils ; si vous les choisissez, vous proposer des idées de relance, partager avec le manager de votre équipe ce que vous avez accepté de lui faire remonter, et émettre et recevoir vos factures électroniques par une plateforme agréée. Rien d'autre.
Durée: Celle de votre abonnement à CReaM, prolongée des délais de l'article 8.
Catégories de données: Celles que contient votre CReaM : établissements, coordonnées professionnelles, adresses, noms et téléphones d'interlocuteurs, comptes rendus de visite, commandes, devis, catalogue et notes libres ; avec la facture électronique, vos factures et avoirs, et ceux que vous recevez.
Catégories de personnes: Vos clients, prospects, fournisseurs et leurs interlocuteurs — des professionnels dans le cadre de leur activité. Avec un logiciel métier qui comprend un site, aussi les clients de ce site, qui peuvent être des particuliers ; avec CReaM Estate, des particuliers, vendeurs ou acquéreurs ; avec l'équipe de CReaM Pro, le manager et les commerciaux de l'équipe.
Données sensibles: Aucune n'est prévue. Les champs libres restent sous votre responsabilité : n'y écrivez pas ce qui relève de la santé, des opinions ou de la vie privée d'une personne.

4. Nos obligations

Nous nous engageons à :

Ne traiter vos données que sur votre instruction. Le dépôt et la restitution sont déclenchés par votre logiciel ou par votre demande écrite. Nous n'ouvrons pas une sauvegarde de notre propre initiative, et nous ne nous en servons pour rien d'autre — ni statistique, ni démonstration, ni amélioration du produit. Les signaux de la relance intelligente ne partent que si vous avez coché son option : alors, ceux des fiches que votre logiciel choisit en priorité, de lui-même, une fois par jour — une seconde fois au plus si d'autres fiches entrent dans la liste —, et ceux des fiches que vous cochez, à chaque clic sur « Proposer des relances » ; décocher l'option arrête l'un et l'autre. Ce que vous faites remonter à un manager ne part qu'après que vous avez rejoint son équipe, et cesse de partir dès que vous la quittez. Une facture ne part chez Super PDP que lorsque vous la validez, ou que vous demandez à la transmettre ; la relève ne lit que ce qui vous est adressé, et tout s'arrête quand vous déconnectez la facture électronique.
Vous alerter si une instruction nous paraît contraire au RGPD.
Tenir à la confidentialité toute personne autorisée à y accéder. À ce jour, une seule l'est : le président de la société.
Garantir la sécurité décrite à l'annexe, et la tenir à jour.
Vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées, à notifier une violation de données, et à mener une analyse d'impact si vous en conduisez une. En pratique, vos données étant dans votre logiciel, vous répondez vous-même à ces demandes sans passer par nous.
Vous prévenir de toute violation de données vous concernant dans les quarante-huit heures où nous en avons connaissance, en décrivant ce qui s'est passé, ce qui est touché, et ce que nous faisons.
Tenir le registre des traitements effectués pour votre compte, et vous le communiquer sur demande.
Pour les sièges de CReaM Pro, ne faire remonter d'un siège que ce que les autorisations du manager prévoient, à partir du moment où il a été pris avec son code et jusqu'à ce qu'il soit rendu ou retiré ; n'émettre sa licence qu'avec ce que le manager y rend visible.

5. Vos obligations

Ne nous confier que des données que vous avez le droit de collecter, et avoir informé les personnes concernées comme la loi le demande.
Conserver le moyen d'accès à votre sauvegarde — votre abonnement, votre poste, et le cas échéant votre phrase de passe. Nous ne pouvons pas rendre ce que nous ne pouvons pas identifier.
Documenter toute instruction qui sortirait de l'usage normal du logiciel.
Avec CReaM Pro, informer ceux que vous équipez d'un siège de ce qui remonte de leur poste vers le manager — dont la date de leur dernière activité et l'alerte qui signale quarante-huit heures sans rien de neuf —, avant de les équiper (article L. 1222-4 du code du travail), et consulter le comité social et économique lorsque la loi le demande (article L. 2312-38 du même code) : cette date et cette alerte peuvent constituer un moyen de contrôle de l'activité des salariés.

6. Sécurité

Les mesures en vigueur figurent en annexe de ce contrat. Elles peuvent évoluer, jamais à la baisse : une modification qui réduirait le niveau de protection vous serait annoncée trente jours avant, et vous pourriez résilier votre abonnement sans frais.

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à recourir aux prestataires listés en annexe : pour l'hébergement ; seulement pour l'option d'IA de la relance intelligente, Anthropic ; et seulement pour la facture électronique, Super PDP. Tout ajout ou remplacement vous sera annoncé par courriel trente jours avant sa mise en œuvre ; vous pourrez vous y opposer, et dans ce cas résilier votre abonnement sans frais et récupérer vos données.

Anthropic, ajouté le 21 octobre 2026, pour la seule option d'IA de la relance intelligente. Ce recours ne joue que sur votre instruction : l'option est désactivée par défaut, et rien ne part vers Anthropic tant que vous ne l'avez pas cochée. Cochée, elle fait partir, une fois par jour, les signaux des fiches que votre logiciel choisit en priorité — une seconde fois au plus si d'autres fiches entrent dans la liste —, et ceux des fiches que vous cochez, à chaque clic sur « Proposer des relances ». Vous vous y opposez donc sans résilier, en la laissant décochée, ou en la décochant.

Super PDP, ajouté le 28 octobre 2026, pour la seule facture électronique. Plateforme agréée par l'administration fiscale — le statut que la loi exige pour transmettre une facture entre entreprises —, elle reçoit de notre serveur les factures et avoirs que vous validez, les remet à la plateforme de votre client, et nous rend leurs statuts et les factures qui vous sont adressées. Ce recours ne joue que si vous connectez la facture électronique dans vos Réglages : rien ne part vers Super PDP tant que vous ne l'avez pas connectée. Vous vous y opposez donc sans résilier, en ne la connectant pas, ou en la déconnectant. Il commence le 29 octobre 2026 pour un contrat conclu depuis cette date, qui l'accepte en y souscrivant ; pour un contrat conclu avant, trente jours après son annonce.

Votre inscription chez Super PDP — la vérification de votre identité et de votre entreprise que la loi lui impose — se fait directement entre vous et elle, sous ses propres conditions ; nous n'en voyons ni les pièces ni le mot de passe. Pour ce que la loi lui impose en propre, comme plateforme agréée — cette vérification, la transmission des données de vos factures à l'administration fiscale, leur archivage —, Super PDP agit sous sa propre responsabilité.

Nous imposons à ces prestataires les mêmes obligations que celles que nous avons envers vous, et nous répondons devant vous de leurs manquements.

8. Ce qui se passe à la fin

À la fin de votre abonnement à CReaM, vos sauvegardes restent disponibles trente jours, le temps que vous les récupériez. Passé ce délai, elles sont effacées sous soixante jours, copies de service comprises.

Vous pouvez à tout moment demander leur effacement immédiat, ou une attestation écrite que l'effacement a eu lieu. Aucune copie n'est conservée ensuite, à aucune fin.

La facture électronique : à la fin de votre abonnement, ou dès que vous la déconnectez, notre serveur retire l'autorisation que vous aviez donnée à CReaM auprès de Super PDP, et efface ce qu'il en gardait. Les factures déjà transmises restent conservées par Super PDP et par l'administration le temps que la loi impose ; votre compte chez Super PDP, ouvert à votre nom, demeure régi par ses propres conditions.

Un siège de CReaM Pro rendu ou retiré : ce qui en remontait au manager est effacé aussitôt ; l'autorisation que l'agent de CReaM Estate Pro avait donnée à CReaM auprès de Super PDP est retirée aussitôt, comme à la fin d'un abonnement ; ses données en ligne sont gardées trente jours sous votre abonnement, le temps de le rasseoir sur le même ordinateur, puis effacées. À la fin de votre abonnement, celles de chaque siège suivent les délais ci-dessus.

9. Vérification

Sur demande écrite, nous vous communiquons les éléments nécessaires pour démontrer que ce contrat est respecté, et nous répondons à vos questionnaires. Un audit sur place est possible, une fois par an, à vos frais, moyennant un préavis de trente jours et pendant nos heures d'activité.

10. Localisation des données

Vos sauvegardes, vos données synchronisées, ce qui remonte à un manager et vos factures électroniques sont hébergés dans l'Union européenne, et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors. Si cela devait changer, l'article 7 s'appliquerait : préavis, droit d'opposition, résiliation sans frais.

Une exception, que vous seul décidez : les signaux de la relance intelligente, quand vous en activez l'option d'IA, sont transmis aux États-Unis, à Anthropic. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, que comprend l'accord de traitement des données conclu avec Anthropic. Anthropic ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles, et efface ce qu'elle reçoit et ce qu'elle rend dans les trente jours, sauf obligation légale ou manquement à ses règles d'usage.

11. Responsabilité et droit applicable

Chacun répond des manquements qui lui sont propres. Le droit français s'applique, et l'article 17 des conditions générales désigne le tribunal compétent.

Annexe — mesures de sécurité et sous-traitants

Mesures techniques

Transport chiffré de bout en bout (TLS) entre votre logiciel et nos serveurs.
Sauvegardes chiffrées au repos, cloisonnées par abonnement.
Authentification de chaque dépôt et de chaque restitution par le numéro d'abonnement et le code du poste, vérifiés auprès de notre système de licences.
Journalisation des accès, conservée six mois.
Conservation des sept dernières copies et de la dernière copie de chacun des sept derniers jours, des quatre dernières semaines et des trois derniers mois, pour se relever d'une erreur ancienne ; et, quand une copie porte nettement moins de fiches que la précédente (au moins un dixième, et au moins trois), de la dernière copie plus complète, tant que les suivantes restent plus petites.
Pour la facture électronique : l'autorisation donnée à CReaM auprès de Super PDP est conservée chiffrée, cloisonnée par abonnement et par poste, et ne quitte jamais notre serveur ; les factures ne font qu'y passer, sans qu'aucune copie n'y soit gardée.

Mesures d'organisation

Une seule personne autorisée : le président, tenu à la confidentialité.
Aucun accès au contenu d'une sauvegarde sans demande écrite du client.
Postes d'administration protégés par mot de passe et double authentification.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

Scaleway SAS: Hébergement des sauvegardes, en stockage objet. 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris. Données stockées dans la région de Paris (France).
Hostinger International Ltd: Hébergement du site et du serveur de licences. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Données hébergées dans l'Union européenne.
Anthropic, PBC: L'API Claude, seulement pour l'option d'IA de la relance intelligente : elle reçoit les signaux chiffrés décrits à l'article 3, sans nom ni coordonnées, et rend les idées de relance. 548 Market Street, PMB 90375, San Francisco, CA 94104, États-Unis. Transfert encadré par les clauses contractuelles types (article 10). Applicable dans les conditions de l'article 7.
SUPER G (Super PDP): Plateforme agréée par l'administration fiscale, seulement si vous connectez la facture électronique : elle reçoit de notre serveur les factures et avoirs que vous validez, les convertit au format Factur-X, les valide et les transmet ; elle rend leurs statuts et les factures qui vous sont adressées. SAS, 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris, RCS Paris 853 322 915. Données hébergées dans l'Union européenne. Applicable dans les conditions de l'article 7.

Version du 31 octobre 2026 : CReaM Pro et CReaM Estate Pro — leurs sièges, dont l'entreprise abonnée est responsable de traitement, ses obligations envers ceux qu'elle équipe, ce qui remonte d'un siège, la facture électronique de l'agent de CReaM Estate Pro et la conservation de ses données une fois rendu (articles 1, 2, 3, 4, 5 et 8). Auparavant, version du 29 octobre 2026 : le recours à Super PDP commence le 29 octobre 2026 pour un contrat conclu depuis cette date, trente jours après son annonce pour un contrat conclu avant (article 7). Auparavant, version du 28 octobre 2026 : la facture électronique par Super PDP, plateforme agréée (articles 1, 3, 4, 7, 8, 10 et annexe). Auparavant, version du 21 octobre 2026 : la relance intelligente et son option d'IA (articles 1, 3, 4, 7, 10 et annexe : Anthropic), l'équipe de CReaM Pro (articles 1, 3, 4 et 10), les particuliers de CReaM Estate (article 3). Mise à jour du même jour : l'option cochée, les signaux des fiches que votre logiciel choisit en priorité partent aussi d'eux-mêmes, une fois par jour, une seconde fois au plus si d'autres fiches entrent dans la liste (articles 3, 4, 7 et 10). Puis, le même jour : CReaM Wash se prend aussi sans site, et ce contrat ne s'étend alors à aucun site (article 1). Le 23 octobre 2026 : la conservation des sauvegardes en ligne (mesures techniques). Version précédente : 13 octobre 2026. Ce contrat est accepté en même temps que les conditions générales, au moment de la souscription de l'abonnement à CReaM ; pour l'agent de CReaM Estate Pro, quand il connecte la facture électronique, pour ses factures (article 2). Une version signée peut vous être adressée sur simple demande à toni@creamcrm.fr.

Contrat de sous-traitance.